Parité Hommes Femmes

Concerne les retraités de la Fonction Publique
(La Poste, Orange, Education Nationale, Gendarmerie, Armée etc ...)

 

Collègues masculins retraités entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997

Antérieurement au 28 mai 2003, la bonification pour enfants était exclusivement réservée à la femme fonctionnaire.
Pour obtenir la reconnaissance d’un droit à cet égard, le fonctionnaire masculin retraité antérieurement à cette date a la possibilité de saisir les tribunaux administratifs, depuis l’arrêt Griesmar du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002, au titre de la parité homme/femme.
Les conditions sont :
1° - Avoir été retraité entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997.
2° - Le pourcentage de la pension n’atteint pas 80%. (Le supplément pour trois enfants et plus n’entre pas en compte dans cette procédure)
3° - Absence de mention « recours devant le tribunal administratif » dans la rubrique « Recours contentieux » au dos du titre de pension.

Cette révision leur permet de bénéficier de 2% en plus sur leur retraite et avec un rappel sur 4 ans.
Dans la Somme, ce sont 140 collègues qui ont bénéficié de cet avantage et nombre de personnes n’ont toujours pas demandé cette révision. La loi Griesmar leur permettant ce rappel est toujours d’actualité.

Rejoignez l’ANR qui vous guidera dans les démarches. 

Renseignez vous auprès de Jocelyne Personne au 03 22 22 18 29 le mercredi après-midi..